Conditions d'utilisation
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et HeadsUp Scouting (« nous », « notre »), régissant votre accès et votre utilisation de HeadsUp Scouting (le « Service »).
L'accès au Service peut être conditionnel à une invitation ou à une autorisation préalable de notre part.
En accédant au Service à la suite d'une invitation ou d'une autorisation de notre part, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité.
2. Description du service
HeadsUp Scouting est une application mobile SaaS qui permet à ses utilisateurs de saisir des notes brutes afin d'avoir une standardisation des évaluations de joueurs de hockey. Le Service est fourni « tel quel » et peut évoluer au fil du temps.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou des tiers en cas d'interruption.
3. Votre compte
L'accès au Service est accordé sur invitation ou autorisation de notre part.
Vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre demande d'accès.
- ne pas partager votre accès avec des tiers sans autorisation préalable.
- nous informer immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre accès.
- être responsable de toute activité réalisée via votre accès au Service.
- ne pas utiliser un accès non autorisé ou multiple sans notre accord écrit préalable.
Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif, sauf autorisation écrite préalable de HeadsUp Scouting.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
- Violer des lois ou réglementations applicables.
- Transmettre du contenu illégal, offensant, diffamatoire ou portant atteinte à des droits tiers.
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou à ceux de tiers.
- Distribuer des logiciels malveillants, virus ou tout code nuisible.
- Collecter des données d'autres utilisateurs sans leur consentement.
- Automatiser l'accès au Service sans autorisation écrite préalable.
- Revendre ou sous-licencier l'accès au Service.
Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de votre compte.
5. Votre contenu
Vous conservez la propriété de tout contenu que vous soumettez au Service (« Votre Contenu »). En le déposant, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker et afficher Votre Contenu dans le seul but de vous fournir le Service.
Vous déclarez et garantissez que :
- Vous disposez des droits nécessaires sur Votre Contenu.
- Votre Contenu ne viole pas les droits de tiers ni la loi applicable.
- Votre Contenu n'est pas frauduleux, trompeur ou nuisible.
Nous pouvons supprimer tout contenu qui viole ces Conditions, sans préavis.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, son code source, ses marques, logos et toute la documentation associée sont la propriété exclusive de HeadsUp Scouting ou de ses concédants de licence. Aucun droit n'est transféré par l'utilisation du Service.
Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou créer des œuvres dérivées à partir de nos éléments propriétaires sans autorisation écrite préalable.
7. Tarifs et paiement
Certaines fonctionnalités du Service peuvent être soumises à des frais. Le cas échéant :
- Les prix sont indiqués en [CAD / USD] selon le cas, taxes applicables en sus.
- Les abonnements sont facturés à l'avance, de façon mensuelle ou annuelle selon votre choix.**
- Les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi applicable l'exige.
- Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours.
En cas de défaut de paiement, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service.
8. Résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre accès au Service à tout moment en nous contactant par courriel à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, le cas échéant.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement si vous violez ces Conditions, sans préjudice de tout autre recours. En cas de résiliation :
- Votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement.
- Nous pouvons supprimer Votre Contenu conformément à notre Politique de confidentialité.
- Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, HeadsUp Scouting ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou lorsque la loi applicable ne permet pas une telle limitation.
Notre responsabilité totale envers vous, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
10. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. En cas de changements importants, nous vous en informerons par courriel ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après cette période constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service avant la date d'entrée en vigueur.
11. Loi applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux règles de conflits de lois.
Tout litige découlant de ces Conditions ou de l'utilisation du Service sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec.
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
13. Intégralité de l'accord
Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et HeadsUp Scouting concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord ou communication antérieure.